Document rédigé en français, langue de référence (siège en Belgique).Written in French, the reference language (company based in Belgium).Redactado en francés, lengua de referencia (sede en Bélgica).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Leny Magoufakis, exploité sous la société REDRUMUSIC SRL (ci-après « le Prestataire »), et de ses clients dans le cadre des prestations de photographie et vidéographie. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Définitions

• Prestataire : Leny Magoufakis, exploitant sous la société REDRUMUSIC SRL, responsable de la réalisation des prestations.
• Client : toute personne physique ou morale ayant accepté un devis ou signé un contrat avec le Prestataire.
• Rushes bruts : fichiers vidéo non montés et non retouchés, capturés au cours d'une prestation.
• Force majeure : événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties (catastrophes naturelles, pandémies, grèves…).
• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

1. Identification du Prestataire

REDRUMUSIC SRL
Faubourg de Binche 2A, 7070 Le Roeulx, Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : 0696.794.154 · TVA : BE 0696.794.154
RPM Hainaut, division Mons
E-mail : info@lenymagoufakis.com · Téléphone : +32 494 45 95 02
Site web : lenymagoufakis.com et ses sous-domaines

2. Objet

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de photographie et vidéographie réalisées par le Prestataire. Les prestations de mariage font l'objet d'un contrat spécifique signé entre les parties, qui prévaut ; les présentes CGV s'y appliquent à titre supplétif, pour tout point que ce contrat ne règle pas. Ce contrat précise notamment la durée de présence (en journée entière, jusqu'à douze heures sur place et quinze heures trajet aller-retour compris ; en demi-journée, six heures sur place et neuf heures trajet compris ; une heure supplémentaire au plus, à l'appréciation du Prestataire), le tarif des heures supplémentaires et la durée indicative des films (Le Film : 10 à 15 minutes).

3. Commande et validation

• Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé.
• La réservation devient effective à réception d'un acompte équivalent à 30 % du montant total.
• La validation du devis ou le paiement de l'acompte implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
• Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les tarifs sont susceptibles d'être modifiés.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA belge en vigueur incluse. Pour les clients professionnels (B2B), les tarifs peuvent être établis hors TVA (HT) sur devis, la TVA applicable s'y ajoutant. Échéancier des prestations de mariage : 30 % à la signature du contrat, qui vaut acompte et réserve la date ; 30 % au plus tard quatre (4) mois avant la date de la prestation ; le solde de 40 % au plus tard sept (7) jours après la prestation, et en tout état de cause avant la livraison des fichiers finaux. Chaque versement fait l’objet d’une facture. Le paiement du solde est exigé au plus tard avant la livraison des fichiers finaux.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus de plein droit, à compter du 15ᵉ jour suivant l'échéance et sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt légal applicable (taux légal en matière de transactions commerciales pour les clients professionnels), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour les clients consommateurs, ces montants sont plafonnés conformément au Livre XIX du Code de droit économique, un premier rappel étant gratuit. Les autres frais de recouvrement justifiés restent à charge du client en défaut.

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire ou espèces.

5. Annulation et modification

Par le client

• Notification : toute annulation doit être communiquée par écrit (e-mail ou courrier).
• Droit de rétractation : conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
• Exception : le droit de rétractation ne s'applique pas si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du client et sa reconnaissance qu'il perd ce droit une fois le contrat entièrement exécuté.
• Prestations à date déterminée : conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux prestations de services liées à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique. C'est le cas des séances et reportages réservés pour une date déterminée : l'acompte reste alors régi par l'article 5.
• Si le client demande expressément le début d'exécution pendant le délai de rétractation, et se rétracte ensuite, il devra payer un montant proportionnel aux services déjà fournis.
• Après le délai : passé 14 jours, toute annulation par le Client entraîne la perte des sommes déjà versées. Les échéances devenues exigibles à la date de l’annulation restent dues, même si elles n’ont pas encore été réglées : une annulation survenant après l’échéance des quatre mois laisse ainsi acquis au Prestataire 60 % du prix convenu, la date ayant été bloquée et refusée à d’autres couples. Sauf accord contraire.
• Report de date : accepté sous réserve de la disponibilité du Prestataire, moyennant des frais administratifs de 100 € (réédition du contrat, replanification et blocage de la nouvelle date).

Par le Prestataire : en cas d’empêchement (maladie, accident, hospitalisation, force majeure, pandémie, grève, conditions météo extrêmes, panne ou vol majeur de matériel…), le Prestataire en informe le Client sans délai. Lorsque la prestation est liée à une date qui ne peut être reportée, il met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer un confrère qualifié, sans obligation de résultat ; le Client demeure libre d’accepter ou non cette solution. À défaut de solution acceptée, le Prestataire rembourse les sommes qu’il a effectivement perçues (acomptes et versements), ce remboursement constituant la seule et unique indemnisation due au Client, à l’exclusion de toute autre réparation.

6. Livraison des prestations

• Portraits / photos retouchées (sur devis) : livraison sous 10 jours ouvrables (séances standard).
• Photos et films de mariage : aperçu sous 7 jours, galerie privée et coffret en général sous 12 semaines. Ce délai de 12 semaines constitue un objectif indicatif, et non un engagement contractuel : il varie selon la période de l’année, le volume de la prestation et les aléas du développement argentique. Le délai contractuel de livraison est fixé à six (6) mois à compter de la date de la prestation. Ce délai est suspendu, et prolongé d’autant, pendant : toute période d’attente d’un élément incombant au Client (sélection d’images, validation de la maquette d’album, informations, adresses ou accès manquants, solde non réglé) ; toute période d’indisponibilité du Prestataire pour cause de maladie, d’accident, d’hospitalisation ou d’incapacité temporaire ; les périodes de congés ou de fermeture annuelle ; tout cas de force majeure ou événement indépendant de la volonté du Prestataire (panne ou vol de matériel, défaillance d’un laboratoire, d’un sous-traitant ou d’un prestataire d’impression, perte postale, sinistre informatique). Le Prestataire informe le Client dès qu’un tel événement affecte le calendrier. Tant que la livraison intervient dans le délai contractuel ainsi prolongé, le dépassement de l’objectif indicatif n’ouvre droit à aucune indemnité, réduction de prix, pénalité, dommages-intérêts ni annulation, et ne peut fonder aucune retenue sur le solde dû. En toute hypothèse, hors faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du Prestataire au titre d’un retard est limitée à l’exécution de la livraison, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Seules les options de livraison express, facturées en supplément, font l’objet d’un délai ferme.
• Photos immobilières ou demandes urgentes : livraison sous 5 jours ouvrables, sauf mention spécifique au devis.

Ces délais sont indicatifs. Un retard raisonnable (jusqu'à 5 jours ouvrables) ne peut donner lieu à réclamation. Les fichiers sont transmis via un lien de téléchargement sécurisé, ou sur support physique à la demande.

Forme des validations et des échanges : toute sélection d’images, validation de maquette d’album, demande de correction, commande d’option ou transmission d’informations nécessaires à la livraison doit parvenir au Prestataire par e-mail, à l’adresse info@lenymagoufakis.com. Un appel téléphonique, un message vocal, un SMS, un message WhatsApp, un message privé sur un réseau social ou un échange verbal ne valent ni validation, ni commande, ni point de départ d’un délai, quel que soit leur contenu. Les délais suspendus ne reprennent qu’à la date de réception de l’e-mail complet ; une sélection partielle, une validation assortie de réserves ou un envoi auquel manquent des éléments maintient la suspension jusqu’à réception de ce qui manque. En l’absence de réponse du Client dans les trente (30) jours suivant une relance adressée par e-mail, le Prestataire peut arrêter lui-même la sélection ou la maquette, qui sont alors réputées validées, et procéder à la livraison ou à l’impression ; aucune réclamation ne peut ensuite être fondée sur ce choix. Les e-mails échangés entre les parties, ainsi que leurs dates d’envoi et de réception, font foi entre elles.

7. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

Toutes les photographies et vidéos demeurent la propriété exclusive du Prestataire, protégées par le droit d'auteur belge. Le client bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non transférable, strictement limité à un usage privé et non commercial. Toute utilisation publique, diffusion ou reproduction est soumise à l'autorisation écrite préalable du Prestataire.

Le client s'engage à ne pas altérer, recadrer ou retoucher les œuvres sans consentement écrit. Toute utilisation commerciale est interdite sans licence spécifique écrite. Lors de toute publication autorisée, le crédit suivant doit être mentionné : « © Leny Magoufakis ».

8. Révisions et modifications

Une (1) révision est incluse dans le tarif initial, pour les photos et les vidéos. Toute révision supplémentaire est facturée 60 € pour les photos et 100 € pour les vidéos, et fait l’objet d’un accord écrit préalable. Toute réclamation sur les fichiers livrés doit être formulée par e-mail (info@lenymagoufakis.com), avec justification claire, dans un délai de 7 jours après réception ; passé ce délai, les fichiers sont réputés conformes.

9. Responsabilités

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conditions imprévues (météo, retards du client…) affectant la prestation. Les fichiers livrés restent disponibles au moins 12 mois après la livraison, quelle que soit la formule ; passé ce délai, le Prestataire n'a plus l'obligation de les conserver ni de les remettre, et il appartient au Client d'en avoir réalisé ses propres copies. Tout retard du client dans la transmission des informations nécessaires peut entraîner un report des délais, sans responsabilité du Prestataire.

En cas de perte ou détérioration des fichiers avant livraison, la responsabilité est limitée au remboursement des sommes versées ou à une nouvelle séance sans frais. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image). En cas de force majeure, une nouvelle date est proposée ou les sommes versées intégralement remboursées.

Plafond de responsabilité : en toute hypothèse et hors faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes qu’il a effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Sont expressément exclues toute autre indemnisation, et notamment la perte de chance, le préjudice moral, le surcoût d’un autre prestataire, les frais engagés pour la cérémonie, la réception ou le voyage des participants.

Autorisations et accès : le Client garantit avoir obtenu, auprès des lieux, officiants, propriétaires et tiers concernés, les autorisations nécessaires à la prise de vue (accès, photographie, captation sonore, usage d’un drone), et communique au Prestataire les règles applicables avant la prestation. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des images non réalisées du fait d’une interdiction, d’une restriction, d’un refus d’accès ou d’un retard imposé sur place.

Nouvelle mise à disposition : pendant cette période de 12 mois au moins, le Client peut demander par e-mail une nouvelle mise à disposition des fichiers déjà livrés (lien expiré, support perdu) ; elle est facturée 50 € et réalisée selon les disponibilités du Prestataire. Passé ce délai, le Prestataire n’est plus tenu de remettre les fichiers ; s’il les détient encore, il peut proposer un nouvel envoi sur devis.

10. Litiges

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure. Les présentes CGV sont régies par le droit belge. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est celui de Mons, en Belgique, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément au Livre XVI du Code de droit économique, le client consommateur peut également s'adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles · mediationconsommateur.be) pour tout litige de consommation non résolu à l'amiable.

11. Frais de déplacement

Le déplacement est inclus partout en Belgique. Hors de Belgique, il est inclus dans un rayon de 80 km autour du point de départ ; au-delà, il est facturé 0,50 € par kilomètre, et les frais de séjour s'ajoutent selon le contrat.

12. Rushes bruts et fichiers non finalisés

Les rushes bruts ne peuvent être publiés sans l'accord écrit du Prestataire. Leur mise à disposition se fait sur demande écrite et fait l'objet d'une facturation spécifique de 150 €. Leur livraison n'entraîne aucune cession de droits. Seules les versions validées par les deux parties peuvent être utilisées publiquement.

13. Promotion et utilisation des travaux

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les travaux à des fins promotionnelles (portfolio, site, réseaux sociaux), sauf mention contraire au devis. Le client s'engage à citer le Prestataire lors de la publication des travaux sur les réseaux sociaux, sauf accord écrit contraire.

14. Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est obligatoire avant toute prestation. La validation du devis ou le paiement de l'acompte vaut acceptation pleine et entière. La signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Leny Magoufakis · REDRUMUSIC SRL
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Dernière mise à jour : 3 octobre 2026